Article 3 (Décret n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor)

A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».