Article 3 (Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration)

Il est inséré après l'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique. »