Article 4 (Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, » sont supprimés.