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Article 4 (Arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents)

Article 4 (Arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents)


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.