Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »