Article 3 (Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Le modèle type de l'imprimé « certificat de cession d'un véhicule » qui figure en annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié afin de prendre en compte la nouvelle procédure de destruction des véhicules (1).