Articles

Article 2 (Décret n° 2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés)

Article 2 (Décret n° 2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.