Mesures de sécurité.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en oeuvre.
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts utilisent une liaison spécialisée dédiée.
A des fins de sécurité, l'envoi des copies des actes authentiques dématérialisées aux conservations des hypothèques fait l'objet d'un procédé de signature électronique.