Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
- la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;
- la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
- la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
- l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
- l'envoi des copies des actes authentiques, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
- la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques.