Article 42 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »