Article 13 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

Les modalités de recouvrement des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST de la présente décision sont celles prévues au II.2.6 de la présente décision.
Les prestations offertes dans le cadre de la VGAST et non énumérées au II.2.6 de la présente décision pourront faire l'objet de tarifs spécifiques.