Article 3 (Arrêté du 3 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières))

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets.