Article 3 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et du numéraire, les modes de règlement suivants :
- règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur ;
- règlements par carte bancaire :
- sur place ;
- par correspondance ;
- via internet.
L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne sur internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.