Article 1 (Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic »)

Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.