Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.