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Article 2 (Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)

Article 2 (Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)


La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions de contrôle, d'inspection générale et d'audit dans les domaines de compétences du conseil général. A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation nécessaires à la réalisation des missions, coordonne la réalisation des missions dont le suivi lui est attribué et propose la désignation des missionnaires. Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections ou aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Elle est composée d'unités spécialisées dont le nombre, le périmètre d'activité et les responsables sont arrêtés par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
Elle participe, dans le cadre de la commission compétente visée à l'article 5 du présent arrêté, à l'élaboration des références méthodologiques dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.