Article 49 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

L'article R. 136-9 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est supprimé.
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.