Article 2 (Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière (n° 7004))

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.