Article 2 (Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.