Article 8 (Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés)

Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.