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Article 27 (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Article 27 (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)


Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration représentant le personnel, le conseil peut se réunir en l'absence de cette catégorie de membres. Durant cette période, les règles de quorum fixées à l'article 8 s'appliquent en tenant compte uniquement des dix autres membres du conseil d'administration.