Article 7 (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)

Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il ».