Article 10 (Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense)

Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.