Article 3 (Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 162-30 et R. 162-23 » sont remplacés par les mots : « L. 162-29-1 et L. 162-30 ».