Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 20 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 10 %.
Le taux moyen annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.