Article 1 (Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile))

Le préfet de la région dans laquelle chacune des directions de l'aviation civile Nord, Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Centre-Est a son siège est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes déconcentrées de l'aviation civile.