Article 3 (Décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes)

L'article 1er est modifié comme suit :
I. - Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».
II. - Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».