Article 13 (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.