I-2.2. Délimitation géographique des marchés de détail
Après avoir délimité les marchés en termes de produits, il est nécessaire d'établir leur délimitation géographique.
Le groupe France Télécom est présent, tant pour les prestations de détail que pour les prestations de gros, sur tout le territoire d'analyse, qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer, et Mayotte.
L'Autorité estime que les conditions de concurrence sont suffisamment proches en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte pour les intégrer dans les mêmes marchés, au sens où la présence et la pratique d'une politique tarifaire uniforme sur l'ensemble de ce territoire de l'opérateur France Télécom y structurent le jeu concurrentiel de manière homogène.
Par conséquent, la délimitation géographique retenue dans la présente analyse pour les marchés de détail correspond à la métropole, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
I-2.3. Liste des marchés de détail pertinents
La recommandation « marchés pertinents » définit six marchés de détail : les prestations d'accès sont différenciées de celles des communications nationales et des communications internationales, pour les clientèles résidentielles et professionnelles.
La Commission européenne a estimé qu'il existait sur ces marchés des obstacles à une concurrence effective tels que l'imposition d'obligations ex ante pourrait être considérée comme nécessaire.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de détail qui est présentée par la Commission dans sa recommandation est pertinente dans le contexte français. En particulier, il existe sur ces marchés de fortes barrières à l'entrée et des effets d'échelle importants qui sont susceptibles de conduire un opérateur disposant d'une forte part de marché à exercer une influence significative sur ce marché.
Il convient ainsi de constater que ces marchés sont marqués par la présence de l'opérateur historique sur l'ensemble des marchés de l'accès où il se trouvait en position de monopole, avant l'ouverture des marchés à la concurrence en 1998.
Or il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer la boucle locale mais aussi le réseau de commutation de niveau local (les commutateurs d'abonnés) du réseau de France Télécom. De plus, la présence d'importants coûts irrécupérables, notamment de génie civil et de transmission, a pour effet de limiter l'entrée d'opérateurs concurrents sur ces marchés. C'est pourquoi elle n'est généralement envisagée que dans deux cas principaux : dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements nécessaires ou en ayant recours aux offres de gros de l'opérateur historique.
Le développement de la concurrence est donc progressif et nécessite à l'horizon de la présente analyse une régulation sectorielle.
En effet, la régulation sectorielle dispose d'outils adaptés pour intervenir sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. Elle est nécessaire pour qu'une concurrence pérenne puisse se développer sur un terme suffisamment long. Les outils spécifiques à la régulation sectorielle sont notamment les obligations de contrôle tarifaire ou la mise en place et le suivi d'obligations de comptabilisation des coûts. Le seul droit de la concurrence apparaît insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existant sur ces marchés. Il n'est en effet pas en mesure de pouvoir contrôler efficacement au cas par cas des évolutions tarifaires sur les marchés de détail qui pourraient néanmoins avoir des conséquences sur le développement de la concurrence.
L'Autorité considère donc que les marchés, tels qu'ils sont définis ci-après, doivent être déclarés pertinents au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
Les marchés de détail pertinents à l'issue de l'analyse de l'Autorité sont listés ci-dessous. Il s'agit tout d'abord des marchés de l'accès :
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché de l'accès téléphonique résidentiel ». Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle résidentielle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ;
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché de l'accès téléphonique professionnel ». Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle professionnelle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ; en particulier, il inclut les prestations spécifiques des offres de services de capacité destinées aux clients professionnels qui donnent accès au réseau téléphonique public.
En outre, les marchés pertinents des communications sont les suivants :
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques nationales résidentielles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques internationales résidentielles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques nationales professionnelles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques internationales professionnelles ».
I-3. Définition des marchés de gros
I-3.1. Préambule
I-3.1.1. Architecture des réseaux téléphoniques
Architecture générique du réseau téléphonique public
Ce schéma présente l'architecture type d'un réseau téléphonique.
Le terminal de l'abonné est directement relié à un équipement de commutation ou de routage, chargé d'aiguiller l'appel vers son destinataire. Si ce dernier n'est pas raccordé par le même élément de réseau, l'appel est véhiculé, sur un réseau de transit, jusqu'à l'équipement de commutation ou de routage le desservant.
Sur le réseau téléphonique commuté de France Télécom, les commutateurs raccordant les abonnés sont appelés « commutateurs d'abonnés » (CA) ou « commutateurs à autonomie d'acheminement » (CAA).
Architecture du réseau téléphonique commuté de France Télécom
Un commutateur de transit (CT) raccorde plusieurs commutateurs d'abonnés et achemine le trafic qui leur est destiné ou qu'ils génèrent.
La métropole est divisée en 18 zones de transit (ZT), comprenant chacune un commutateur de transit (16) auxquels sont connectés plusieurs commutateurs d'abonnés.
Une communication type échangée entre deux abonnés raccordés par le même commutateur d'abonnés n'est commutée qu'au niveau de ce commutateur, et ne traverse donc aucun des commutateurs situés sur le réseau de transit de France Télécom.
Lorsque les deux abonnés sont raccordés par des commutateurs d'abonnés distincts, mais situés dans une même ZT, le trafic traverse le commutateur d'abonnés rattachant l'appelant, le commutateur de transit de la ZT, et le commutateur d'abonnés de l'appelé. Toutefois, certains commutateurs d'abonnés géographiquement proches peuvent être directement connectés l'un à l'autre, auquel cas le recours au commutateur de transit ne s'avère pas nécessaire.
Enfin, un appel type d'un abonné de France Télécom situé sur une ZT donnée à destination d'un abonné situé sur une autre ZT emprunte successivement le commutateur d'abonnés de rattachement de l'appelant, le commutateur de transit de la ZT de l'appelant, transite, via le réseau national de France Télécom, jusqu'à la ZT de l'appelé, et traverse de même un commutateur de transit de cette zone, puis le commutateur d'abonnés de l'appelé. Les évolutions successives du réseau de France Télécom conduisent toutefois à nuancer cette présentation, fondée sur l'existence de zones de transit autonomes, qui « discutent » entre elles lorsqu'un abonné situé sur l'une d'elles cherche à joindre un abonné situé sur une autre. Ainsi, certains commutateurs de transit récents sont également connectés à des commutateurs d'abonnés des zones de transit voisines.
Les réseaux commutés des autres opérateurs de boucle locale sont souvent d'envergure plus faible que celui de France Télécom, et ne possèdent généralement qu'un seul niveau de commutation, pouvant assurer simultanément des fonctions de transit et de commutation.
Les réseaux métropolitains ou nationaux des opérateurs assurant l'acheminement de trafic sur de grandes distances ont en général été construits en tenant le plus grand compte des commutateurs de France Télécom, auprès de laquelle ils sollicitent l'interconnexion. Ils sont alors en mesure d'acheminer tout type de trafic transitant d'un commutateur de France Télécom (CA ou CT) sur lequel ils sont interconnectés à un autre.