Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

c) Distinction entre les communications nationales
et les communications internationales

Les communications nationales et internationales sont certes généralement commercialisées conjointement. Néanmoins, l'opérateur qui les fournit s'insère dans des jeux concurrentiels différents. La Commission, dans sa recommandation « marchés pertinents » (15), indique que si une augmentation du prix des appels dans l'une des catégories d'appels téléphoniques (appels locaux, interurbains, appels vers les mobiles et appels internationaux) par un monopoleur hypothétique peut inciter les fournisseurs de services dans une autre catégorie à acquérir les composantes du marché de gros nécessaires à la fourniture des services correspondants, il existe toutefois certaines limites à cette faculté sur le marché des appels internationaux.
L'Autorité partage cette analyse. En outre, elle estime qu'il y a une forte distinction du rôle de l'opérateur dans la fixation de la terminaison d'appel selon que les appels sont terminés sur son réseau ou sur un réseau interconnecté en France, ou qu'ils sont terminés sur un réseau situé à l'étranger.
Pour ces raisons, il convient de distinguer les communications internationales des autres communications.