Article 7 (Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, au 5° de l'article R. 815-59, les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » et les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».