Article 40 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

A la fin de la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.