Article 6 (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

L'article D. 1612-5 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; ».
II. - Au 2°, il est inséré le mot : « modifiée » après le mot : « 1986 ».
III. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; ».
IV. - Le 4° est supprimé.