Article 7 (Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires)

Au septième alinéa de l'article 13, les références : « aux articles 16, 17 et 19 ci-après » sont remplacées par les références : « aux articles 16 et 18 » et le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».