Article 2 (Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence)

A l'article 4 du même décret, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».