Article 15 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

A l'article 19 du même décret, les mots : « l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 463-4 du code de commerce ».