Les deux premiers alinéas de l'article 18 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe. »