L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 463-2 du code de commerce ».
3° Au dernier alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».