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Article 7 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Article 7 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)


Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
b) Au 2°, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une validité d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une validité de trois mois » ;
b) Au premier alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : « l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code » les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L. 762-1 » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
g) Au dernier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du droit du travail localement applicable » ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du droit du travail localement applicable » ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : « à l'article 7 » et : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
b) Les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
c) Les mots : « à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ».