Article 2 (Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules)

1. Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l'annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l'annexe II.
2. Pour les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I auxquels des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés pour que le produit soit prêt à l'emploi, les valeurs limites indiquées à l'annexe II s'appliquent à la concentration en COV du produit prêt à l'emploi.