Article 6 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Le point b du paragraphe A de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les véhicules réglementairement soumis au contrôle technique, un certificat de contrôle favorable. »