Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé et délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement :
- lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ;
- dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.
Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée à compter du 31 décembre 2015.