Article 2 (Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement)

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.