Article 20 (Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

L'article 51 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa du 2, les mots : « semestre en cours » sont remplacés par les mots : « semestre civil en cours ».
2. Le troisième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil ».
3. Le quatrième alinéa du 2 est abrogé.
4. Le premier alinéa du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne le personnel relevant du titre Ier, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au 1 de l'article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux 4 et 5 de l'article 17 du présent décret. »