Article 14 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.