Article 17 (Décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif)

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, conformes aux spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.