Article 10 (Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Au cinquième alinéa de l'article R. 2313-7, les mots : « qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif » sont remplacés par les mots : « définies à l'article R. 2313-2 ».