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Article 4 (Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte)

Article 4 (Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.