Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.