Article 14 (Arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques)

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
- bulletins blancs.